Informations complémentaires pour les clients en France
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il lui suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à info@xmobel.com ou d’utiliser le modèle de formulaire ci-dessous.
Le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition.
Les frais directs de renvoi du bien restent à la charge du client. Les meubles ne pouvant normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature, le coût estimé de leur retour est communiqué sur simple demande avant l’achat (info@xmobel.com).
Garantie légale de conformité
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En cas d’impossibilité de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’EQUISMOBEL S.L., Calle Valderribas 8, 28007 Madrid, Espagne – info@xmobel.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.